Article 4. Livraison et réception

4.1 Zone de livraison
La zone de livraison comprend uniquement la France Métropolitaine et la Corse. Monaco, les DOM-TOM et les pays étrangers sont exclus de la zone de livraison.

4.2 Modalités de livraison
L’Acheteur peut avoir le choix de son mode de livraison selon le poids/volumes de sa commande :

Livraison en point relais

Plus de 5.000 espaces DPD relais Pickup, ouverts 6/7 jours, dont la localisation est à moins de 20 kms du domicile de l’Acheteur sont recensés. Cette option de livraison concerne uniquement les commandes inférieures ou égales à 20 kg.  La liste des DPD relais Pickup est proposée lors de la validation de la commande.
L’Acheteur dispose de 8 jours ouvrés pour récupérer sa commande.

Livraison à domicile

La livraison via le système DPD Predict s’effectue sur rendez-vous dans un créneau horaire de 3 heures. L’Acheteur choisit directement par SMS le jour et créneau horaire qui lui convient le mieux parmi la liste des choix proposés par le transporteur.
Livraison par transporteur spécialisé
Dans le cas de commandes volumineuses et lourdes, ACTION PIN se réserve le droit de faire appel à un transporteur spécialisé. Dans ce cas, l’Acheteur en est informé lors du choix de son mode de livraison avant validation de sa commande.

4.3 Délais de livraison
Livraison en point relais
Avec les DPD relais Pickup, l’Acheteur est livré en 72h (jours ouvrés).

Livraison à domicile
Toute commande sera livrée chez l’Acheteur en 72h (jours ouvrés) , avec l’option de livraison DPD Predict.

Livraison par transporteur spécialisé

Toute commande sera livrée chez l’Acheteur en 72h (jours ouvrés).

4.4 Tarifs de livraison
Les frais de port sont offerts dès 39 euros d’achats toutes taxes comprises.
Les frais de port en DPD relais Pickup s’élèvent à 3,90 euros.
Les frais de port en DPD Prédict à domicile s’élèvent 6,90 euros.
Les prix des Produits exprimés s'entendent hors participation aux frais de traitement et d’expédition dont le montant détaillé est indiqué avant la validation de la commande.Les frais de port sont facturés en complément du prix de vente des produits et sont définis en fonction du montant de la commande, des poids et volume des articles à livrer, et des zones de livraison.
Un surcoût de livraison est applicable aux zones montagneuses, îles du littoral et Corse.

4.5. Réception de la commande
Dès la prise en charge de la commande de l’Acheteur dans le réseau du transporteur (DPD Pickup et Predict) en charge de sa livraison, un numéro de tracking sera communiqué à l’Acheteur et lui permettra de suivre son colis à tout moment sur le site du transporteur correspondant. L’Acheteur pourra retrouver ce numéro de suivi sur le Site dans la rubrique « Mon compte / Mes commandes ».
La livraison du colis en point relais se fera selon les heures d’ouverture du relais Pickup choisi.
La livraison du colis à domicile se fera du lundi au vendredi (sauf jour férié) à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.
A noter que certains transporteurs privés ne livrent, de manière générale, aucune adresse qui ne comporte pas suffisamment d'informations ou qui soit inaccessible. Si l’Acheteur réside un lieu-dit, un hameau ou un quartier sans rue, il devra préciser dans le champ commentaire son adresse de livraison et toute information qui sera utile au livreur (position de la maison, couleur, etc..). Si l’Acheteur habite en immeuble ou en propriété où les sonnettes sont accessibles uniquement après composition d'un code, il devra bien préciser ce code lors de la création de son adresse de livraison. De même, il devra renseigner avec précision le numéro du bâtiment, nom de la résidence et autres informations nécessaires à la livraison.
Après trois présentations sans réception, le transporteur retourne le colis chez ACTION PIN. 
En cas de détérioration d’un colis, l’Acheteur a la possibilité de refuser sa livraison. Pour ce faire, il doit obligatoirement contrôler sa marchandise à l’arrivée du transporteur. Même si le colis parait visuellement en bon état, l’Acheteur doit l’ouvrir devant le chauffeur et vérifier attentivement l’état de la marchandise. Si l’Acheteur constate une anomalie quelconque due au transport, il devra immédiatement formuler des réserves sur le bordereau d’expédition qui lui sera présenté et confirmer impérativement ses réserves par lettre recommandée au transporteur dans un délai maximum de 48H. Il devra également transmettre une copie de la lettre à ACTION PIN / SANITERPEN – ZI de Cazalieu – CS 60030 – 40260 Castets, France
Les réserves doivent être formulées de manière précise et détaillée (exemple : bidon percé, carton manquant, carton écrasé, …)  Attention : nous informons que les formules du type « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur juridique.
L’Acheteur devra également contacter le Service Relation Client d’ACTION PIN, via l’adresse mail sav.saniterpen@action-pin.fr , pour convenir de l’échange des marchandises ou de leur remboursement.

4.6 Limite de responsabilité
En cas de retour du colis dû à une absence de l’Acheteur, à un problème dans l'adresse de livraison ou à une impossibilité de réceptionner le colis, ACTION PIN facturera les frais de retour et de réexpédition à l’Acheteur.
ACTION PIN ne saurait être tenu pour responsable en cas de perturbation, grève totale ou partielle des services postaux et/ou des transporteurs.
L’Acheteur a la responsabilité de s'assurer de la conformité de la livraison (nombre de produits et état des produits) au moment de la livraison et émettre toute réserve auprès du transporteur à ce moment-là. Aucune réclamation postérieure ne sera acceptée comme indiquée paragraphe 4.5
En cas de manquement d’ACTION PIN à son obligation de livraison des produits commandés, l’Acheteur pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si – après avoir enjoint ACTION PIN selon les mêmes modalités d'effectuer la livraison dans un délai raisonnable au sens de l’article L.216-3 du Code de la consommation – ACTION PIN ne s'est pas exécuté dans ce délai.
La vente sera considérée comme résolue à la réception par ACTION PIN de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que ACTION PIN ne se soit exécuté entre temps.
En pareilles circonstances, ACTION PIN remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, conformément aux dispositions de l’article L. 216-3 du Code de la Consommation.
Toutefois, conformément à l’article L.221-15 du Code de la Consommation, tout retard de livraison soit imputable à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, n’entrainera pas la responsabilité d’ACTION PIN.

Article 5. Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d'un délai de réflexion de 14 (quatorze) jours ouvrables, à compter du jour de livraison de la commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge. Dès lors que le droit de rétraction est exercé, l’Acheteur dispose de 14 (quatorze) jours ouvrables après sa décision de se rétracter pour retourner le(s) Produit(s) commandé(s).
L’Acheteur doit se connecter sur son espace en ligne « Mon compte/ mes commandes » pour exercer son droit de rétractation et prendre connaissance de la procédure à suivre via le formulaire de rétractation mis à sa disposition et reproduit ici.

• Le(s) Produit(s) sera (seront) retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine, non ouverts, non utilisés et non endommagés, et accompagné(s) du bon de retour et de la facture à l'adresse suivante : ACTION PIN / SANITERPEN – ZI de Cazalieu – CS 60030 – 40260 Castets, France

- Le colis est retourné dans son intégralité, ACTION PIN rembourse le montant de la commande y compris les frais de livraison éventuels (selon livraison choisie), les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

- Le colis n'est pas retourné dans son intégralité (l’Acheteur conserve un ou plusieurs des articles commandés), ACTION PIN rembourse le prix du (ou des) produit(s) retourné(s), les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, ACTION PIN remboursera à l'Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ACTION PIN réceptionne le bien retourné, la totalité des sommes versées par l’Acheteur.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée.  Ainsi, si la carte bancaire ayant servie pour régler la commande est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette carte bancaire.
A l’exception du cas spécifique de non-conformité des produits par rapport à la commande, il n’y a pas d’échange de produit possible. Si l’Acheteur change d’avis et souhaite échanger un produit commandé contre un nouveau produit, il doit, au titre de son droit de rétractation, retourner le produit. Celui-ci sera remboursé mais non échangé. Pour avoir un nouveau produit, l’Acheteur devra passer une nouvelle commande sur le Site.

Article 6. Garanties

ACTION PIN est tenu des défauts de conformité du/des Produit(s) dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Article 7. Données personnelles

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires d’ACTION PIN.

Sauf refus exprès de la part de l’Acheteur pour motif légitime, après leur collecte, les informations et données personnelles recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatique destiné à un usage statistique interne et d’un usage commercial par ACTION PIN ou ses partenaires commerciaux, sauf cas de prospection.
ACTION PIN s’engage à ne pas communiquer les informations relatives à l’Acheteur à des tiers autres que ses partenaires commerciaux et ses sous-traitants chargés de la gestion, de l’exécution, du traitement, de la livraison, le paiement et/ou le suivi des commandes. ACTION PIN pourra toutefois être amené à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel. Ce droit peut être exercé en contactant ACTION PIN :

• par e-mail via la rubrique « Contacts » du Site.
• par voie postale à l’adresse : ACTION PIN / SANITERPEN – ZI de Cazalieu – CS 60030 – 40260 Castets, France

Article 8. Propriété Intellectuelle

Le Site Internet www.saniterpen.fr est une œuvre de l'esprit protégée par le Droit de la Propriété Intellectuelle. Chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans, vidéos) sont la propriété exclusive d’ACTION PIN, seule habilitée à utiliser les droits de la propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent.
Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, du site ou de l'un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d'autres fins et notamment commerciales est expressément interdite.
Toute reproduction et/ou représentation du site ou de l'un des quelconques éléments qui le composent devra faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable d’ACTION PIN. La création de liens hypertextes vers le site ne peut être réalisée qu'avec l'autorisation écrite et préalable d’ACTION PIN.
Les marques citées dans le site sont des marques déposées et donc protégées et sont la propriété exclusive d’ACTION PIN.

Article 9. Stipulations diverses

9.1. Conciliation & Litige
La loi applicable au contrat de vente intervenant dans le cadre des Conditions Générales de Vente et à ses suites est la loi française.
En cas de litige, l’Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.

Tout litige qui n’aura pu être résolu de façon amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
9.2. Force majeure
Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

9.3. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.