Conditions Générales de Vente (à destination des clients ayant un compte PROFESSIONNELS)

Préambule

La Boutique SANITERPEN (ci-après dénommée le « Site ») est un site de commerce électronique de la société ACTION PIN accessible par le réseau Internet à l'adresse www.saniterpen.fr
Le Site permet à ACTION PIN de proposer à la vente, des produits d’hygiène (ci-après dénommés les « Produits ») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Utilisateurs »). Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et ACTION PIN seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la société ACTION PIN et l’Acheteur du Site. On entend par Acheteur, tout professionnel de l’univers animal (élevages, pensions, associations et SPA) à l’exclusion de tout autre acheteur professionnel.
L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique.
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales de Ventes régissent exclusivement leur relation. La validation d'une commande de la part d'un Utilisateur engendre l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ACTION PIN se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales de Vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Identifiants uniques : CITEO : FR210043_01RFGW. ECODDS : FR210043_07DAHK

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre ACTION PIN et l’Acheteur du Site en sa qualité de professionnel de l’animal de compagnie, à partir de la passation de la commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.
Les présentes s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

Article 2. Produits

Les Produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d’ACTION PIN ne pourrait être engagée.
ACTION PIN se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'ajouter ou de supprimer des produits à son catalogue.
Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles. Le certificat appelé « certibiocide » est obligatoire pour toute personne manipulant des produits biocides dans un usage professionnel.

Article 3. Disponibilité des produits

La commande de l’Acheteur sera satisfaite dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cadre d'une commande d'un seul et unique article, une indisponibilité de cet article entraîne l'envoi d'un e-mail avertissant l’Acheteur de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement.
Dans le cadre d'une commande composée de plusieurs articles : une indisponibilité ou une disponibilité différée sur l'un des articles commandés entraîne l'envoi d'un e-mail avertissant l’Acheteur de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement du produit indisponible. Le reste de la commande demeurant ferme et définitif sera expédié dans les délais de livraison prévus.

Article 4. Les prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les prix s’affichent en Euros hors taxes dès la connexion de l’Utilisateur à son compte client.  Ils tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.
Le prix total indiqué dans le récapitulatif de la commande est le prix définitif. Ce prix comprend le montant total de la commande (avec le détail de chaque produit), la TVA, les taxes applicables et les frais de port.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site et sur les différents supports de vente.
ACTION PIN se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des dits Produits.
Les produits demeurent la propriété d’ACTION PIN jusqu'au complet paiement du prix.

Article 5. La commande

L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

5.1 Identification préalable de l'Utilisateur

Pour passer une commande, l’Utilisateur doit s'identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour toute première commande, l'Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site.
En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur " mot de passe oublié ". Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiquée au moment de son inscription.

5.2 Enregistrement et validation de la commande

Le montant minimum d'achat pour qu’une commande soit prise en compte est de 50 euros hors taxes et hors frais de port. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Une fois le panier validé, l’Utilisateur devra accepter les Conditions Générales de Vente, mentionner l'adresse de livraison, et enfin valider le choix de paiement par carte bancaire.
La vente n'est considérée comme conclue qu'à compter de l'acceptation du paiement sur l'espace sécurisé et de la confirmation de la commande par ACTION PIN via l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse indiquée par l’Acheteur.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Utilisateur, ACTION PIN se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.
Dans le cadre de contrôle anti-fraude et pour protéger les intérêts de ses clients, toute commande pourra faire l'objet d'une vérification complémentaire. ACTION PIN pourra être amené à demander à ses clients toute pièce nécessaire pour débloquer une commande. A l'issue de cette vérification, ACTION PIN se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la commande, que les documents demandés aient été fournis ou non. Le traitement de la commande, en cas d'acceptation des documents pourra subir un retard de traitement allant de 24 à 48h.
ACTION PIN se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute nouvelle commande venant d’un Acheteur avec lequel un litige existe.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l’Acheteur doit consulter son compte client sur le Site.
Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi. Sous réserve de la disponibilité des produits, toute commande sera traitée et expédiée dans les 72h (samedi, dimanche et jours fériés exclus).
Lors d'une passation de commande, l’Utilisateur fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes :

• Adresse e-mail
• Raison Sociale
• Nom et Prénom
• Adresse de livraison et de facturation
• Code NAF
• N° de SIREN
• N° TVA intracommunautaire
• Téléphone portable
• Type d'habitation (maison individuelle ou immeuble) et code d'accès si besoin

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ACTION PIN ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livraison.
La facture de la commande sera transmise par voie postale au domicile de l’Acheteur dans les 72 h suivant la livraison.
Les données enregistrées par le système informatique d’ACTION PIN constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre ACTION PIN et l’Acheteur.

5.3 Confirmation de la commande

Lorsqu'il aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande est envoyé à l’Acheteur par voie d'e-mail, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de son identification. Il lui sera notamment rappelé : - la référence de la commande - les caractéristiques du bien commandé (désignation, quantité, montant total TTC, TVA et frais de port), - les informations relatives au service après vente.

Article 6. Les modalités de paiement

L'intégralité du prix des produits est payable au comptant au moment de la commande effective.
Ce prix est indiqué :

• sur le panier validé par l’Acheteur lors de sa commande,
• sur l’interface de paiement par carte bancaire au moment de la saisie des données de paiement,
• sur la confirmation de commande adressée par e-mail à l’Acheteur en fin de processus d’achat.

Toutes les commandes sont payables en euros.
Seul le paiement en ligne par carte bancaire est autorisé via l’interface de paiement sécurisé. Les cartes bancaires acceptées sont : Carte Bleue, Visa et MasterCard. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande.
Le Site utilise le système de paiement sécurisé 3D Secure de la banque LCL accessible via un protocole sécurisé https afin de garantir le maximum de sécurité à ses clients. Le transfert des informations est parfaitement protégé grâce à un cryptage. ACTION PIN ne connaitra à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire de l’Acheteur.
La commande de l’Utilisateur ne sera considérée comme effective qu’à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus de la part de la banque, l’Utilisateur est immédiatement informé dans l'interface de paiement. Dans ce cas, la commande ne sera pas prise en compte par ACTION PIN.
ACTION PIN se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l'Internet.
ACTION PIN ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
L’Utilisateur garantit à ACTION PIN qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement par carte bancaire pour sa commande. Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par ACTION PIN.
Dès qu'il valide le paiement, l'Utilisateur revient sur le Site. Sa commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient alors Acheteur. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques d’ACTION PIN, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Article 7. La livraison

7.1 Zone de livraison

La zone de livraison comprend uniquement la France Métropolitaine et la Corse. Monaco, les DOM-TOM et les pays étrangers sont exclus de la zone de livraison.

7.2 Modalités de livraison

L’Utilisateur peut avoir le choix de son mode de livraison selon le poids/volumes de sa commande :

Livraison en point relais
Plus de 5.000 espaces DPD relais Pickup, ouverts 6/7 jours, dont la localisation est à moins de 20 kms du domicile de l’Utilisateur sont recensés. Cette option de livraison concerne uniquement les commandes inférieures ou égales à 20 kg.  La liste des DPD relais Pickup est proposée lors de la validation de la commande.
L’Acheteur dispose de 8 jours ouvrés pour récupérer sa commande.

Livraison à domicile
La livraison via le système DPD Predict s’effectue sur rendez-vous dans un créneau horaire de 3 heures. L’Acheteur choisit directement par SMS le jour et créneau horaire qui lui convient le mieux parmi la liste des choix proposés par le transporteur.

Livraison par transporteur spécialisé
Dans le cas de commandes volumineuses et lourdes, ACTION PIN se réserve le droit de faire appel à un transporteur spécialisé (supérieure à 30 kg et en fonction du volume des produits). Dans ce cas, l’Acheteur en est informé lors du choix de son mode de livraison avant validation de sa commande.

7.3 Délais de livraison

Livraison en point relais
Avec les DPD relais Pickup, l’Acheteur est livré en 72h (jours ouvrés) sur toute la France métropolitaine (Corse incluse) , sans contraintes horaires.

Livraison à domicile
Toute commande sera livrée chez l’Acheteur en France métropolitaine (Corse incluse) en 72h (jours ouvrés) avec l’option de livraison DPD Predict.

Livraison par transporteur spécialisé
Pour les colis volumineux uniquement, toute commande sera livrée chez l’Acheteur en France métropolitaine (Corse incluse)  en 72h (jours ouvrés)

Les délais annoncés ne sont pas contractuels et un éventuel retard de livraison ne donne pas droit à des dommages et intérêts de la part de la société ACTION PIN.

7.4 Tarifs de livraison à destination des clients ayant un compte PROFESSIONNELS

Les frais de port sont offerts dès 120 euros d’achats hors taxes.
Les frais de port en DPD relais Pickup s’élèvent à 10 euros.
Les frais de port en DPD Prédict à domicile s’élèvent 10 euros.
Les prix des Produits exprimés s'entendent hors participation aux frais de traitement et d’expédition dont le montant détaillé est indiqué avant la validation de la commande.Les frais de port sont facturés en complément du prix de vente des produits et sont définis en fonction du montant de la commande, des poids et volume des articles à livrer, et des zones de livraison.
Un surcoût de livraison est applicable aux zones montagneuses, îles du littoral et Corse.

7.5 Réception de la commande

Dès la prise en charge de la commande de l’Acheteur dans le réseau du transporteur (DPD Pickup et Predict) en charge de sa livraison, un numéro de tracking sera communiqué à l’Acheteur et lui permettra de suivre son colis à tout moment sur le site du transporteur correspondant. L’Acheteur pourra retrouver ce numéro de suivi sur le Site dans la rubrique « Mon compte / Mes commandes ».
La livraison du colis en point relais se fera selon les heures d’ouverture du relais Pickup choisi.
La livraison du colis à domicile se fera du lundi au vendredi (sauf jour férié) à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.
A noter que certains transporteurs privés ne livrent, de manière générale, aucune adresse qui ne comporte pas suffisamment d'informations ou qui soit inaccessible. Si l’Acheteur réside un lieu dit, un hameau ou un quartier sans rue, il devra préciser dans le champ commentaire son adresse de livraison et toute information qui sera utile au livreur (position de la maison, couleur, etc..). Si l’Acheteur habite en immeuble ou en propriété où les sonnettes sont accessibles uniquement après composition d'un code, il devra bien préciser ce code lors de la création de son adresse de livraison.
Après trois présentations sans réception, le transporteur retourne le colis chez ACTION PIN.  
En cas de détérioration d’un colis, l’Acheteur a la possibilité de refuser sa livraison. Pour ce faire, il doit obligatoirement contrôler sa marchandise à l’arrivée du transporteur. Même si le colis parait visuellement en bon état, l’Acheteur doit l’ouvrir devant le chauffeur et vérifier attentivement l’état de la marchandise. Si l’Acheteur constate une anomalie quelconque due au transport, il devra immédiatement formuler des réserves sur le bordereau d’expédition qui lui sera présenté et confirmer impérativement ses réserves par lettre recommandée au transporteur dans un délai maximum de 48H. Il devra également transmettre une copie de la lettre à ACTION PIN. Les réserves doivent être formulées de manière précise et détaillée (exemple : bidon percé, carton manquant, carton écrasé, …)  Attention : nous informons que les formules du type « sous réserve de déballage» n’ont aucune valeur juridique.
L’Acheteur devra également contacter le Service Relation Client d’ACTION PIN, via l’adresse mail sav.saniterpen@action-pin.fr , pour convenir de l’échange des marchandises ou de leur remboursement.
Sans contrôle ni réserves caractérisées de la part l’Acheteur à la réception de la marchandise ; ni la confirmation par lettre recommandée au transporteur, la garantie transport ne pourrait pas fonctionner, et ACTION PIN ne pourrait pas intenter le moindre recours auprès du transporteur.

7.6 Limite de responsabilité

En cas de retour du colis dû à une absence de l’Acheteur, à un problème dans l'adresse de livraison ou à une impossibilité de réceptionner le colis, ACTION PIN facturera les frais de retour et de réexpédition à l’Acheteur.
ACTION PIN ne saurait être tenu pour responsable en cas de perturbation, grève totale ou partielle des services postaux et/ou des transporteurs.
L’Acheteur a la responsabilité de s'assurer de la conformité de la livraison (nombre de produits et état des produits) au moment de la livraison et émettre toute réserve auprès du transporteur à ce moment là. Aucune réclamation postérieure ne sera acceptée comme indiquée paragraphe 7.5

Article 8. Retour Produit

En cas d'erreur de la part d’ACTION PIN dans le contenu d'une commande ou d'un produit défectueux, les frais de retour seront pris en charge par ACTION PIN.
Lors de la livraison, l’Acheteur devra immédiatement formuler des réserves sur le bordereau de livraison qui lui sera présenté et confirmer impérativement ses réserves en prenant contact avec ACTION PIN via le formulaire de contact
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée.  Ainsi, si la carte bancaire ayant servie pour régler la commande est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette carte bancaire.
Si l’Acheteur ne retourne pas l'intégralité de sa commande et conserve un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison " aller" sera conservé par ACTION PIN.

Article 9. Responsabilité

ACTION PIN a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi ACTION PIN s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site. En revanche, la responsabilité d’Action Pin ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité d’ACTION PIN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
De même, les marques, logos, dessins, textes, protocoles et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive d’ACTION PIN. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger les PDF des fiches techniques, catalogues, brochures, protocoles et fiches de données de sécurité à condition que l'Utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle d’Action Pin.
Toute reproduction et/ou représentation du Site ou de l'un des quelconques éléments qui le composent devra faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable d’ACTION PIN. La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être réalisée qu'avec l'autorisation écrite et préalable de d’ACTION PIN. Il ne s'agira en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.

Article 11. Protection des données personnelles

Les informations nominatives collectées auprès de l’Acheteur sont nécessaires au traitement de la commande, à l’acheminement de cette commande et à l’établissement de la facture correspondante. Ces informations sont strictement confidentielles.
Le défaut de renseignement d’une telle information entraîne un refus de la commande.
Afin de respecter la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet de la part d’ACTION PIN d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Selon l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Ce droit peut être exercé en contactant ACTION PIN :

• par e-mail via la rubrique « Contacts » du Site.
• par voie postale à l’adresse : ACTION PIN / SANITERPEN – ZI de Cazalieu – CS 60030 – 40260 Castets, France

L’Acheteur peut également modifier ses coordonnées directement dans son compte personnel sur le Site via la rubrique « Mon Compte ».

Article 12. Avis des internautes

Vous avez la possibilité de donner votre avis et de recommander chaque Produit exclusivement suite à son achat. Vous avez également la possibilité de consulter les avis et recommandations des autres internautes. Les avis et recommandations exprimés pour chaque Produit correspondent à la moyenne des notes et des recommandations des internautes ayant répondu à chaque question.
Les étoiles figurant sur le Site à côté des Produits représentent la moyenne des notes, à un instant donné, laissées par les personnes qui se sont exprimées sur notre Site à propos de ce Produit. Elles sont donc susceptibles d’évoluer tous les jours.

Article 13. Loi applicable et compétences juridictionnelles

13.1 Conciliation & Litige

Dans l’hypothèse d’un différend entre ACTION PIN et l’Acheteur, la partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre partie.
A défaut de parvenir à mettre en œuvre une tentative de conciliation dans un délai de 15 jours à compter de la date de la lettre de mise en demeure ou en cas d’échec de celle-ci, la plus diligente des parties devra notifier par écrit à l’autre partie, préalablement à toute saisine d’une juridiction compétente, la fin de la période de conciliation.

13.2 Force majeure

Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

13.3 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.4 Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de Vente prévaudront.

13.5 Loi applicable - Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les ventes de produits d’ACTION PIN sont soumises à l'application du droit français. Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, ACTION PIN ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que l’Utilisateur accède au Site à partir d'autres pays.
A défaut de conciliation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre ACTION PIN et l’Acheteur sera de la compétence exclusive des tribunaux de Dax.